GE_GERICHTE A/4418/2017 vom 23. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);DÉCLARATION D'IMPÔT;REVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL);VALEUR LOCATIVE;DÉDUCTION POUR FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLE | La méthode de calcul de l'AFC-GE de la valeur locative pour des immeubles sis à l'étranger, dans des pays ne connaissant pas cette notion, est conforme au principe de l'égalité de traitement. En tant que ladite méthode prend en considération une déduction forfaitaire de 25 % de la valeur locative brute pour les frais d'entretien, une déduction des frais effectifs ne saurait être admise en sus. Recours admis. | LIFD.16; LIFD.17; LIFD.21.al1.letb; LIFD.21.al2; LHID.7.al1; LIPP.24.al1.letb; LIPP.24.al2; LIPP.42.al2; LIPP.42.al3; LIFD.32.al2; LHID.9.al3; LIPP.34.letd