GE_GERICHTE A/4414/2019 vom 5. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES PERSONNELLES;DOCUMENT ÉCRIT | Le conseil administratif de la ville de Genève doit transmettre le rapport d’audit de son service du contrôle financier concernant les notes de frais de la fonction publique du 5 décembre 2018 après en avoir caviardé les données personnelles qu’il contenait. Le fait que le requérant de la production de ce rapport ait agi pour lui-même ou en qualité de représentant d’une association est sans pertinence. Recours partiellement admis. | LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.27; LCF.14.al2; LSurv.18; LOJ.56E