GE_GERICHTE A/440/2020 vom 29. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
BAIL À LOYER;BASE DE CALCUL;LOCATAIRE;LOGEMENT;LOGEMENT SOCIAL;OBLIGATION D'ANNONCER(EN GÉNÉRAL);REVENU DÉTERMINANT;RÉTROACTIVITÉ | rejet d’un recours contre une décision de surtaxe rétroactive pour un appartement HLM. Compte tenu de l’augmentation notable des revenus des locataires et du départ d’un des enfants, non annoncé à l’autorité intimée, la surtaxe a été calculée conformément aux dispositions légales applicables. Les frais déductibles du revenu sont énumérés de façon exhaustive à l’art. 5 LRDU. Le versement, à titre de charge personnelle, de contributions à l’entretien d’un enfant majeur ne peuvent être déduits. Selon les directives applicables, le taux d’effort réduit ne peut être consentie que pour douze mois. La décision est conforme à la loi et à la pratique. | LGL.30; LGL.31; LGL.31C; RGL.9; RGL.11; RGL.34B; RGL.34C; LRDU.3; LRDU.4; LRDU.5; LRDU.7; LRDU.8; LRDU.9