GE_GERICHTE A/440/2004 vom 11. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
ETUDIANT; ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; IP | Le droit à des allocations d'étude se détermine par le revenu déterminant du groupe familial des étudiantes économiquement dépendantes. Les rentes AVS, les prestations complémentaires OCPA ainsi que les subsides de l'assurance-maladie doivent être considérés comme des revenus. | LIPP-V 1; LIPP-V 8; LIPP-V 10; RLEE.46 al.2; LEE.16; LEE.19; LEE.15