GE_GERICHTE A/4404/2007 vom 8. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ ; FAUTE ; PREUVE | Recours contre deux amendes de CHF 2'500.- et CHF 10'000.- pour avoir muré sans autorisation les ouvertures des logements d'un immeuble et avoir endommagé la toiture. Jonction des causes. Le DCTI n'a pas démontré que les déprédations de la toiture ont été commises par la recourante. Les autres actes répréhensibles étant de même type, ils entrent en concours et doivent donc faire l'objet d'une peine d'ensemble. Admission partielle du recours, annulation des deux amendes et prononcé d'une amende unique de CHF 8'000.-. | LCI.137.al.1 ; LPMNS.13