GE_GERICHTE A/4402/2008 vom 31. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
; DONATION ; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE ; PRESCRIPTION ; MOTIVATION DE LA DÉCISION | Comme il s'agit d'une donation faite par le père du recourant en faveur de ce dernier (héritier légal en vertu de l'art. 457 al. 1 CC), la prescription du droit de taxer se calcule selon l'article 185 alinéa 2 LDE. Or, le donateur est en vie, ce qui a pour conséquence que la prescription, non seulement, n'est pas atteinte, mais n'a pas commencé à courir. | LDS.11 ; LDE.27A ; LDE.185.al1.letb.ch1 ; LDE.185.al2