GE_GERICHTE A/4399/2020 vom 7. September 2021 - GE Cour de justice (2021)
OBJET DU LITIGE;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;VICTIME;PARTIE À LA PROCÉDURE;QUALITÉ POUR RECOURIR;SANCTION ADMINISTRATIVE | Examen de la qualité de partie de la personne atteinte dans sa personnalité dans le cadre de la sanction disciplinaire infligée à l'auteur de l'atteinte. En l'espèce, la question se pose par rapport à l'université, mais, vu la similarité des dispositions applicables, qui dénotent une volonté de sa calquer sur la situation prévalant au sein de l'administration cantonale, elle peut être analysée à l'aune des dispositions et de la jurisprudence applicables au sein de cette dernière. Qualité de partie déniée, celle ci n'ayant pas été intégrée dans la délégation législative prévue dans la LPAC et ayant été expressément exclue par le texte réglementaire et par la jurisprudence de la chambre administrative. Conclusion conforme au système légal en matière de qualité de partie et aux conditions de celle-ci : la question de l'atteinte aux droits de la personne plaignante est déjà tranchée par la décision constatant ou non l'atteinte à sa personnalité et la personne plaignante n'est pas touchée directement dans ses droits par la sanction prononcée contre l'auteur de ladite atteinte, laquelle ne touche directement que la personne qui en est l'objet. Recours rejeté. | LPA.65; LPA.69; Cst.29.al2; R-pers.8; R-pers.62.al1; R-pers.63; R-pers.69; R-pers.70.al1; R-pers.72.al1; R-pers.73.al1; R-pers.73.al4; R-pers.77; R-pers.78; R-pers.79; R-pers.84; LIP.142.al1; R-pers.80.al1; LIP.143; R-pers.81; LPA.7; R-pers.217; RIO-UNIGE.2.al1; RPPers.30; LPAC.16; LPAC.27; LPAC.2B; LREC.9; LU.1.al1; LREC.7.al1