GE_GERICHTE A/4399/2017 vom 10. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT FONDAMENTAL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; LIBERTÉ PERSONNELLE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SAUVEGARDE DU SECRET ; JUSTE MOTIF ; ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL ; PROPORTIONNALITÉ ; ENFANT ; DANGER(EN GÉNÉRAL) | Décision de levée du secret médical. De simples avis et déclarations non concordants entre une pédiatre et les parents d'enfants ne constituant pas un juste motif au sens de l'art. 88 LS, il n'existe en l'espèce aucun intérêt public ou privé supérieur à celui de la protection de la sphère privée des enfants des recourants justifiant la levée du secret médical de la pédiatre intimée. Recours admis. | Cst.10.al2; Cst.13.al2; Cst.29.al2; Cst.36.al2; CEDH.8; CP.321; CP.364; CC.443; CC.314.al1; LS.87; LS.88; LaCC.34.al4; LPA.70