GE_GERICHTE A/4399/2016 vom 25. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; BÉNÉFICE NET ; PROVISION, RÉSERVE, CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL) ; MAXIME INQUISITOIRE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Compte tenu du caractère aléatoire des facteurs susceptibles de générer le paiement de vacances et heures supplémentaires, il ne peut en être déduit un risque de perte certain ou quasi-certain. Les sommes réellement versées aux employés ne représentent qu'une faible part des montants provisionnés à titre de « provision pour vacances et heures supplémentaires ». Vu l'impossibilité de requalifier aujourd'hui cette provision en provision pour garantie et la formulation générique des aléas liés à ses activités auxquels fait référence la recourante, un forfait ne peut être appliqué pour son seul principe, sans aucune justification. Les documents fournis par la recourante ne comportant pas d'éléments comptables, ils ne permettent pas de comparaison précise de leur situation. Il ne peut ainsi être retenu que la recourante a démontré avoir été traitée différemment des autres contribuables dans la même situation. Recours rejeté. | LPA.61; LIFD.58.al1.leta; LIFD.58.al1.letb; LHID.24.al1.leta; LHID.24.al1.letb; LIFD.63.al1; LIFD.63.al1.letc; Cst.8; LIFD.59.al1.leta