GE_GERICHTE A/4398/2017 vom 27. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; RECONVERSION PROFESSIONNELLE ; DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ; DEVOIR DE COLLABORER ; PROPORTIONNALITÉ | Respect, par l'État employeur, des exigences légales en matière de reclassement d'un fonctionnaire en vue de la résiliation des rapports de service pour motif fondé. Rejet du recours. | LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.46A; Cst.36.al3