GE_GERICHTE A/4385/2010 vom 26. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; PESÉE DES INTÉRÊTS ; PLAN D'AFFECTATION ; PLAN DE ZONES ; DÉCLASSEMENT ; MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; OPPORTUNITÉ ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; APPRÉCIATION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ; PLAN DIRECTEUR ; RAPPORT D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT ; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT | Recours contre modification de zone. Passage de la zone ordinaire industrielle et artisanale à la zone de développement industriel et artisanal. Le rapport destiné à l'autorité cantonale d'approbation des plans (art. 47 OAT) n'est pas obligatoire à Genève. Correcte pesée des intérêts, en particulier de ceux relevant de la protection de l'environnement. L'étude d'impact sur l'environnement n'est pas exigée pour un plan général d'affectation. | LAT.1 ; LAT.3 ; LAT.6ss ; OAT.3 ; OAT.47 ; LPE.10a ; LaLAT.11.al1 ; LaLAT.12 ; LaLAT.15.al1 ; LaLAT.32.al1 ; LPA.61 ; Cst.29.al2