GE_GERICHTE A/4383/2022 vom 6. Juni 2023 - GE Cour de justice (2023)
JONCTION DE CAUSES;FORMATION(EN GÉNÉRAL);INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);ÉCOLE OBLIGATOIRE;ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR;COPIE;ÉMOLUMENT;CARACTÈRE ONÉREUX;LÉGALITÉ;RÉGIME DES CONTRIBUTIONS CAUSALES;PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE(CONTRIBUTION CAUSALE);PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Recourants scolarisés au collège contestant l’émolument forfaitaire de CHF 60.- demandé par leur établissement pour les frais de photocopies. Il ressort des travaux préparatoires de la LIP que l’intention du législateur était de maintenir les fonds scolaires, englobant également le fonds social, et d’en prévoir le financement par le biais de l’émolument pour les frais à la charge des élèves. Le département pouvait ainsi valablement adopter la directive applicable in casu. Toutefois, faute pour celle-ci de comporter la date d’approbation du « SG/DG », exigée par la loi, et pour le département d’apporter la preuve de ladite approbation, la directive en question n’a pas été valablement adoptée. L’émolument de CHF 60.- ne peut donc être admis dans sa quotité, bien que légalement fondé dans son principe. Annulation des factures querellées dans l’attente de l’approbation de la directive applicable par l’autorité compétente. Recours admis. | LIP.53.al2; LIP.54.al2; Cst.5; Cst.9; Cst.8; Cst.127.al1