GE_GERICHTE A/436/2019 vom 1. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;NATURALISATION;DROIT TRANSITOIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Recours contre la décision de l'OCPM refusant d'engager la procédure de naturalisation sous l'ancien droit, refus fondé sur le non-respect du délai de dépôt et des conditions de recevabilité de la demande. Le recourant avait entamé la procédure avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il estimait que l'arrondissement de l'État civil de sa commune l'avait mal renseigné et qu'il devait être protégé en tant qu'administré induit en erreur par une entité administrative. Le recours est rejeté. | LN.50; LNat.7.al1; LNat.12; RNat.11; RNat.13.al6; Cst.29.al2; Cst.9; Cst.8; Cst.5.al3