GE_GERICHTE A/4366/2008 vom 24. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
ÉNERGIE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; BESOIN(EN GÉNÉRAL); AUTORISATION POUR UNE INSTALLATION TECHNIQUE | L'art.13H al. 5 REn étant dépourvu de base légale, le recourant ne peut exiger la délivrance d'une autorisation de climatiser du fait de la faible puissance de l'installation envisagée. La demande reste soumise à la clause de besoin de l'art. 13 H al. 4 REn. | LEn.22B.al1 ; REn.13H