GE_GERICHTE A/4362/2018 vom 27. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE ; INDEMNITÉ DE CHÔMAGE ; PÉRIODE DE COTISATION(AC) ; LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION ; CONVENTION EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES ; LÉGALITÉ ; SÉPARATION DES POUVOIRS | Selon l’art. 14 al. 3 LACI, les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays non membre de l’UE et de l’AELE sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice d'une activité salariée à l’étranger et – depuis le 1er juillet 2018 – qu’ils aient exercé pendant au moins 6 mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse. D’après l’art. 13 al. 2 OACI, l’activité soumise à cotisation exercée pendant 6 mois au moins, conformément à l’art. 14 al. 3, 1ère et 2ème phrases, LACI, doit avoir été accomplie durant le délai-cadre pour la période de cotisation. Quand bien même le recourant a travaillé de mars 2017 à fin juin 2018 en Australie, période durant laquelle l’ancienne teneur de l’art. 14 al. 3, 1ère phrase, LACI était en vigueur, celle-ci est inapplicable dès lors que l’état de fait dont découle le droit aux prestations est l’absence durable d'emploi dès le 11 juillet 2018, de sorte que les nouvelles règles sont applicables. Le législateur a introduit la condition supplémentaire de l’exercice pendant au moins 6 mois d’une activité salariée soumise à cotisation en Suisse, dans le cadre de la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. et de la modification y relative du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers. Toutefois, les dispositions prises à l’occasion de cette modification législative, notamment la perte du droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE, titulaires d’un permis L ou B, n’empêchent pas ces derniers de percevoir des indemnités de chômage en cas de totalisation des périodes réalisées dans un autre État membre, alors que les personnes protégées par l’art. 14 al. 3 LACI, non visées par ladite modification lég