GE_GERICHTE A/4360/2016 vom 6. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; HARMONISATION FISCALE ; CALCUL DE L'IMPÔT ; IMPÔT SUR LA FORTUNE ; PROCÉDURE D'ESTIMATION ; HÉRITIER LÉGAL ; SUCCESSION ; IMMEUBLE ; COPROPRIÉTÉ ; VALEUR FISCALE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; LACUNE(LÉGISLATION) | Aucune volonté claire ne ressort du texte de la loi ni des travaux préparatoires concernant le fait de savoir si la LEFI prolonge la suspension de l'adaptation de la valeur d'estimation en cas de succession au sens de l'art. 52 al. 4 let. b LIPP. Il s'agit d'une lacune que le juge peut combler, tout en restant lié par un texte clair et sans équivoque et ne pouvant s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée. Il convient dès lors de faire prévaloir l'interprétation littérale de la LEFI, qui est d'ailleurs une lex specialis ainsi qu'une norme postérieure par rapport à la LIPP. Il faut par conséquent admettre que la LEFI prolonge la suspension de l'adaptation de la valeur d'estimation en cas de succession au sens de l'art. 52 al. 4 let. b LIPP. | LHID.1.al1; LHID.2.al1.leta; LHID.13.al1; LHID.14.al1; LCP.1.leta.ch3; LIPP.46; LIPP.47.al1.leta; LIPP.49; LIPP.50; LIPP.52.al3; LIPP.52.al4; LIPP.52.al5; LIPP.52.al2; LEFI.3; LEFI.1; LEFI.2