GE_GERICHTE A/4352/2010 vom 6. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE; DIVORCE; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE | En matière de prévoyance professionnelle, il faut entendre, par survenance d'un cas de prévoyance, la naissance d'un droit concret à des prestations de prévoyance professionnelle. Si les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance le prévoient expressément - comme en l'espèce - la prétention à une rente d'invalidité peut être différée aussi longtemps que l'assuré perçoit son salaire. Tant que l'assuré dispose encore du droit au paiement du salaire, un cas de prévoyance n'est pas survenu. Ce dernier étant postérieur au divorce, le partage des avoirs de vieillesse accumulés pendant le mariage est toujours réalisable. | LPP 27 al. 2