GE_GERICHTE A/4348/2019 vom 29. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;LOGEMENT;APPRÉCIATION DES PREUVES;ADMINISTRATION DES PREUVES;PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE;CONSTATATION DES FAITS;MAXIME INQUISITOIRE | Rejet du recours contre le refus d’autorisation prononcé en raison de l’absence de réponse des recourants à la demande de pièces du département, réitérée à trois reprises, portant sur des éléments de fait pertinents au regard de l’objet de la cause soulevant, au fond, la question de la qualification juridique des travaux litigieux et de leur soumission à autorisation. | LDTR.3.al1; LDTR.3.al2; LPA.19; LPA.22; LPA.24; RCI.10B.al2.leth; LCI.3.al10