GE_GERICHTE A/4348/2010 vom 3. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Commination de faillite. Poursuite soldée. Irrecevable. | Le plaignant n'a pas produit la décision attaquée. L'Autorité de surveillance constate d'office si motif de nullité (convocation à l'audience de mainlevée et jugement de mainlevée). En l'espèce, poursuite soldée et derniers distribués au créancier le jour du dépôt de la plainte. | LaLP.9 ; LP.22