GE_GERICHTE A/4346/2011 vom 8. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; SANTÉ ; PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; MÉDECIN ; PRESCRIPTION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; FAUTE ; PROFESSION SANITAIRE ; INTERVENTION(PROCÉDURE) ; DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ; PROCÉDURE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; COMPÉTENCE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AUTORISATION D'EXERCER ; RETRAIT DE L'AUTORISATION ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; PROPORTIONNALITÉ ; RÉTROACTIVITÉ ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE ; EXPERTISE ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; DOCUMENT INTERNE ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; PROCÉDURE PÉNALE ; REFORMATIO IN PEJUS | Interdiction de pratiquer la profession de médecin pour une durée de deux ans confirmée. Droits procéduraux des patients précisés. Revirement de jurisprudence sur les modalités d'exercice de ces droits. Les préavis constituent des documents internes non soumis au droit d'être entendu. Pas de droit à une audience publique devant la commission de surveillance des professions de la santé, car cette autorité n'est pas un tribunal. Les griefs de violation du secret professionnel, des règles de l'art médical, de la dignité des patients et des droits de la personnalité sont réprimés dans la même mesure sous la LPS et la LS, de sorte que les dispositions y afférentes peuvent être appliquées indifféremment si les faits se sont déroulés dans la durée, sur une période à cheval entre l'ancien et le nouveau droit. Portée de ces droits. Sanction confirmée malgré sa clémence excessive, faute de reformatio in peius possible. | Cst.29.al2 ; CEDH.6 ; LPMéd.40 ; LPMéd.46 ; LPMéd.67 ; CPP.382.al2 ; LS.127 ; LComPS.19 ; LComPS.22 ; LPA.70