GE_GERICHTE A/4346/2010 vom 17. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Commination de faillite. Péremption de la poursuite. | Le droit de requérir la continuation de la poursuite n'est pas périmé (le délai a été suspendu du dépôt de la requête en mainlevée jusqu'à l'échéance du délai pour introduire l'action en libération de dette). | LP.22 ; 88.2 ; aLPC.354, 355 et 405