GE_GERICHTE A/4345/2017 vom 11. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE; EMPLOYÉ PUBLIC; EXERCICE DE LA FONCTION; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE; MESURE DISCIPLINAIRE; RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC; RÉPRIMANDE | En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Elle doit néanmoins tenir compte de toutes les circonstances du cas concret, notamment de la situation, de la place occupée et de la responsabilité de l'agent. La violation des devoirs de service et d'autorité revêt une certaine gravité, lorsque notamment le comportement du supérieur hiérarchique sur ses subordonnés n'est pas un acte isolé, mais est constitué d'agissements qui s'étendent dans le temps et touchent plusieurs collaborateurs différents. Le prononcé d'une sanction apparaît dans ces conditions justifié. | RPERS.4.al1; RPERS.4.al2; RPERS.4.al4; RPERS.8; RPERS.21; RPERS.22; RPERS.147.al1; RPERS.148.al1; RPERS.149.al1