GE_GERICHTE A/433/2012 vom 21. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
PC ; AVOIR DE VIEILLESSE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; DESSAISISSEMENT DE FORTUNE ; | L'assuré qui a choisi au moment de la retraite un capital de prévoyance professionnelle en lieu et place d'une rente et qui l'a consacré à un autre but que celui de la prévoyance ne peut pas bénéficier des prestations complémentaires cantonales (art. 2 al. 4 LPCC). La pratique du SPC consistant à déterminer si le capital a été consacré à un autre but que la prévoyance en calculant la couverture des besoins vitaux avec le capital est susceptible d'entraîner une inégalité de traitement par rapport à l'assuré qui perçoit une rente LPP. Or, le but du législateur est d'éviter les abus de la part des assurés qui dilapident leur capital avant d'obtenir des prestations complémentaires auxquelles ils n'auraient pas eu droit en cas de rente. Par conséquent, la loi permet de tenir compte de la situation financière qui aurait été la leur s'ils avaient perçu une rente LPP. Il y a lieu d'examiner, au préalable, si les ressources de l'assuré, en tenant compte de la rente LPP qui lui aurait été versée, de sa rente AVS et des prestations complémentaires fédérales calculées en fonction de ces derniers revenus, auraient été supérieures à ses dépenses. Si tel est le cas, le SPC est fondé à calculer la couverture des besoins vitaux avec le capital, car il s'avère alors que l'assuré n'aurait pas non plus eu droit à des prestations cantonales s'il avait opté pour la rente LPP. Sinon, l'assuré a droit aux prestations cantonales qui auraient été versées en complément des rente AVS et LPP et des prestations fédérales effectivement perçues. | LPCC 2 al. 4