GE_GERICHTE A/4337/2018 vom 7. Mai 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;MAXIME INQUISITOIRE;FARDEAU DE LA PREUVE;IMPÔT;GAIN IMMOBILIER;FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL);COMMERCE D'IMMEUBLES;PAR MÉTIER | Perception de l’IBGI à la suite de la vente d’un immeuble par la recourante, laquelle l’avait acquis par donation de son époux, professionnel de l’immobilier, en 2007, acte ayant préalablement entraîné le transfert de la fortune commerciale à la fortune privée de ce dernier. Rejet du recours. | LHID.12; LIPP.19; Cst.29.al2; LHID.7; LHID.8; LHID.12; LIPP.19; LCP.80; LCP.82; LCP.84; LCP.86