GE_GERICHTE A/4337/2010 vom 26. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION PRÉALABLE; QUALITÉ POUR RECOURIR; LOCATAIRE ; VOISIN ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; COMMUNE ; HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION ; IMPORTANCE NOTABLE; MODIFICATION(EN GÉNÉRAL) | Lorsqu'un projet de construction évolue en cours de procédure, passant de la construction d'un immeuble de type R+4+A à celle d'un immeuble de type R+6 soumise aux règles de gabarit régissant les surélévations d'immeubles, les modifications apportées sont essentielles et nécessitent de solliciter à nouveau le préavis consultatif de la commune concernée. | LPA.60.letb; LCI.5.al1; LCI.3.al3; LCI.23; LCI.25