GE_GERICHTE A/4334/2022 vom 10. Juni 2024 - GE Cour de justice (2024)
TRAVAUX DE CONSTRUCTION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;LOYER CONTRÔLÉ;LOGEMENT;PERMIS DE CONSTRUIRE;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE;CHANGEMENT DE PRATIQUE | Admission partielle d’un recours contre un décision d’autorisation de construire fixant un loyer pendant cinq ans, après des travaux de transformation et rénovation complète (sanitaires, cuisine, peintures, carrelage, parquet, électricité et chauffage ainsi qu’une modification de la typologie de l’appartement par la permutation entre la cuisine et la chambre à coucher). En raison de plans erronés déposés par la requérante, le calcul du nombre de pièces retenu dans le préavis de l’OCLPF faisant partie intégrante de la décision était faux. Après instruction, il s’avère qu’il s’agit d’un appartement de 3 pièces et non de 2.5 pièces et l’autorisation de construire doit être modifiée sur ce point. Rejet du recours en tant qu’il porte sur la pratique du département depuis le 1er novembre 2020 de qualifier de transformation lourde des travaux qui portent également sur la permutation de pièces, la transformation de pièces humides en pièces sèches et vice versa, ainsi que sur tous les travaux supplémentaires que ces modifications entraînent. | Cst.8; Cst.9; RGL.1; RGL.4; LCI.1; LCI.2.al3; LCI.3.al7; RCI.3.al3; LDTR.3.al1; LDTR.10; LDTR.12; LDTR.14.al1