GE_GERICHTE A/4325/2018 vom 1. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS | Rejet d’un recours contre l’adoption d’un plan de site. Examen des griefs d’atteinte à la garantie de la propriété en raison de l’indice d’utilisation du sol fixé par le plan sur l’une des parcelles du recourant et de l’inconstructibilité de deux autres. Critiques prématurées s’agissant de futures constructions. | LPMNS.38.al2; LPMNS.40.al7