GE_GERICHTE A/4322/2008 vom 11. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
; IMPÔT SUR LE REVENU ; DROIT D'OPTION(PAPIER-VALEUR) ; ACTION(PAPIER-VALEUR) ; COLLABORATEUR | Le contribuable a reçu des options et des actions de son employeur. Dans cette affaire les parties ont convenu d'une imposition au "vesting". Pour autant l'AFC-GE a contesté les évaluations chiffrées proposées par le contribuable sans proposer une autre évaluation. Le Tribunal administratif a traité la question sous l'angle du fardeau de la preuve, en termes de limites à établir à l'obligation faite au contribuable de renseigner, déclarer ou prouver, respectivement de l'étendue du devoir de l'autorité fiscale d'instruire et de se renseigner. Il a jugé que l'AFC-GE n'avait pas correctement instruit l'affaire, a donc admis le recours du contribuable et renvoyé le dossier pour nouvelle taxation basée sur les conclusions chiffrées de ce dernier. | LIFD.17