GE_GERICHTE A/4317/2015 vom 23. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; COMMUNICATION ; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; DOCUMENT ÉCRIT ; SECRET PROFESSIONNEL ; DONNÉES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNÉES ; PESÉE DES INTÉRÊTS | Examen du droit à la transmission d'une lettre adressée par un avocat au Conseil d'État sous l'angle du droit à la transparence et des exception liées au secret professionnel et à la protection des données personnelles de tiers ainsi qu'aux atteintes à la sphère privée ou familiale. Accès refusé, le document contenant des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter une atteinte notable à la sphère privée et familiale de tiers. Question laissée ouverte de savoir si la transmission rendrait également inopérantes les restrictions d'accès prévues par les lois régissant les procédures judiciaires et administratives. | LIPAD.24; LIPAD.26.al2.letf; LIPAD.26.al2.letg; LIPAD.26.al2.leti