GE_GERICHTE A/4313/2016 vom 27. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DOMAINE PUBLIC ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; MONOPOLE D'ÉTAT | L'application de l'art. 25 al. 2 LPR n'est pas contraire aux principes énoncés par l'art. 2 al. 7 LMI, selon lesquels lors de l'octroi d'une concession, les exigences procédurales devant être respectées sont le lancement d'un appel d'offres et l'interdiction de discriminer des personnes ayant leur établissement ou leur siège en Suisse. | Cst.29.al2; LMI.2.al7; LMI.9.al1; LMI.9.al2; LDPu.17; LPR.1; LPR.2; LPR.4; LPR.5; LPR.21; LPR.25.al2