GE_GERICHTE A/4312/2017 vom 29. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCEPTION(DÉROGATION);PERMIS DE CONSTRUIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROCÉDURE D'AUTORISATION | Une demande de changement d’affectation d’un bar-restaurant situé dans une arcade commerciale sise au rez-de-chaussée d’un bâtiment se trouvant dans le secteur A du plan d’utilisation du sol de la ville de Genève en un salon de massages érotiques n’est pas conforme au but d’intérêt public d’interdiction d’affecter à des bureaux fermés au public les surfaces au rez-de-chaussée donnant sur des lieux de passage ouverts au public, afin de lutter contre les « vitrines mortes » dans les zones fréquentées et animées. D’une part, l’activité prévue dans le salon de massage sera exercée dans des conditions de confidentialité et, d’autre part, l’accès au salon sera limité au seul public adulte. Par ailleurs, une dérogation ne saurait être octroyée, les difficultés d’exploitation du bar-restaurant en cause étant liées à une mauvaise organisation du tenancier et non à l’activité de restauration en elle-même. L’intéressé n’a en outre pas démontré en quoi l’exploitation d’un salon de massages érotiques serait plus judicieuse que celle d’un bar-restaurant et en quoi celle-ci exigeait impérieusement une dérogation au RPUS. | Cst.8; Cst.9; Cst.29.al2; RPUS.9.ch1; RPUS.9.ch2; RPUS.9.ch3; RPUS.9.ch5; RPUS.14