GE_GERICHTE A/4312/2015 vom 12. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
DEVOIR DE COLLABORER ; INTÉRÊT ACTUEL | Recours déclaré irrecevable, dans la mesure où la décision litigieuse fait entièrement droit à la demande déposée et faute, pour la partie recourante, d'avoir collaboré à la clarification des faits, notamment s'agissant du besoin éventuel du recourant à poursuivre les séances de logopédie jusqu'à l'âge de ses vingt ans. | LPA.60.al1.letb; LPA.22; LPA.24.al2