GE_GERICHTE A/4311/2017 vom 30. Juli 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LA FORTUNE;DROITS DE MUTATION;IMMEUBLE;DROIT DE RÉMÉRÉ;CALCUL DE L'IMPOT;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL | Faute d'identité entre l'immeuble vendu et celui ayant fait l'objet du droit de réméré, la transaction résultant de l'exercice de ce dernier doit être taxée au taux général de 3% applicable à tout transfert de bien immobilier et non à celui particulier de 1%. En effet, le but de la recourante n'était pas de récupérer sa parcelle, mais d'acquérir deux appartements de l'immeuble construit sur celle-ci. Recours rejeté. | LPA.61; LDE.1.al1; LDE.39; LDE.33; LCP.125; CO.216; Cst.49; CC.6.al1