GE_GERICHTE A/4310/2011 vom 21. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
FONCTIONNAIRE; RÉSILIATION; PROPORTIONNALITÉ; RECONVERSION PROFESSIONNELLE ; RECONVERSION PROFESSIONNELLE | Confirmation du licenciement d'une fonctionnaire, âgée de plus de 55 ans et comptant vingt et une année passées au service de l'administration cantonale. Le département des finances disposait en l'espèce d'un motif fondé de résiliation tenant dans l'insuffisance des prestations de l'intéressée. Il s'est conformé à la LPAC, ainsi qu'au principe de la proportionnalité, en tentant préalablement de reclasser l'intéressée dans une nouvelle fonction. | LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.44; RPAC.46A