GE_GERICHTE A/4306/2009 vom 12. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
SUSPENSION DU DÉLAI; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; POUVOIR D'EXAMEN; IMPÔT SUR LA FORTUNE; CALCUL DE L'IMPÔT; SOCIÉTÉ ANONYME; ACTION(PAPIER-VALEUR); VALEUR INTRINSÈQUE; COMPTABILITÉ COMMERCIALE | Les éléments comptables figurant aux bilans d'une société anonyme non cotée en bourse servent de base de calcul de la valeur intrinsèque de celle-ci pour l'estimation du cours fiscal de ses actions. Une perte non comptabilisée ne peut être prise en considération, a fortiori lorsqu'aucune des estimations antérieures effectuées par l'administration n'a été contestée par l'organe exécutif ou l'actionnaire unique de ladite société. Les dispositions relatives au calcul de la valeur de rendement ne concernant pas une société de gestion de fortune, une réduction de 30% pour tenir compte des risques généraux de l'entreprise et de la distribution partielle des bénéfices aux actionnaires ne peut lui être appliquée. | LPFisc.86 ; LPA.17A ; Cst.29.al2 ; LPFisc.53 ; LPFisc.54 ; LPA.61 ; LIPP.69 ; LIPP.72.al1 ; LHID.13 ; aLIPP-III.5.al2