GE_GERICHTE A/4305/2019 vom 29. Juni 2021 - GE Cour de justice (2021)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION;VOISIN;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS | Compte tenu de l'absence de visa ne varietur des plans de coupes et gabarits joints à une demande d'autorisation de construire, l'ouverture du chantier ne pourra être autorisée tant que les conditions nécessaires ne seront pas remplies. Une demande d'autorisation de construire complémentaire peut s'avérer nécessaire pour assurer la conformité du projet de construction à l'autorisation de construire principale. Faute de preuve que le projet de construction impliquera nécessairement des reprises en sous-sol justifiant des installations permanentes sur les parcelles des recourantes, l'autorisation de construire querellée n'avait pas à être signée par celles-ci. Rejet du recours. | RCI.9; RCI.1.al1; RCI.2.al1; RCI.10A; RCI.33; RChant.4.al1; RCI.7; LCI.2; RCI.11