GE_GERICHTE A/4305/2015 vom 19. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
PARTICIPATION IMPORTANTE ; ACTION(PAPIER-VALEUR) ; VENTE ; TRANSFERT(EN GÉNÉRAL) ; SCISSION ; RESTRUCTURATION ; VENTE D'IMMEUBLE ; LÉGALITÉ ; PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL ; BÉNÉFICE(DROIT FISCAL) ; RÉALISATION(EN GÉNÉRAL) ; RÉSERVE LATENTE ; NOTION DE DOUBLE IMPOSITION ; SOCIÉTÉ HOLDING | Les deux opérations successives soit la vente d'un immeuble à une société soeur suivie de la vente de la participation de cette dernière société par la société mère constituent un transfert d'actifs non assimilable à une scission, la société mère ne bénéficiant donc pas d'une réduction pour participations. Principe de la théorie du triangle modifiée applicable, la société mère n'ayant pas enregistré les réserves latentes dans son bilan fiscal ni dans sa déclaration d'impôt. Ce résultat est conforme au principe de la double imposition économique en raison de l'identité différenciée des sujets fiscaux. L'AFC-GE n'a pas adopté de comportement contradictoire en taxant la recourante selon son bilan fiscal et sa déclaration d'impôt, conformément au principe de déterminance. | Cst.5; Cst.9; Cst.36; Cst.127.al3; LIFD.61.al1.letb; LIFD.61; LIFD.69.leta; LIFD.70.al4