GE_GERICHTE A/4300/2011 vom 2. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ; RETRAITE ANTICIPÉE ; | Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. Cette compétence est limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit. Elle l'est, également, quant à la nature du litige: il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Lorsque cette compétence prête à discussion, il faut se fonder sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqués à l'appui de ces conclusions; le fondement de la demande est alors un critère décisif de distinction. En l'espèce, l'ayant droit fonde ses prétentions sur l'art. 97 CO relatif à la responsabilité contractuelle des défenderesses, faisant valoir que ces dernières se seraient engagées envers lui, conformément au contrat de travail et aux CCC, à verser à la Fondation de prévoyance une bonification de 200% du salaire assuré au moment de sa retraite anticipée, montant qu'il n'aurait pas pu toucher par la faute des défenderesses, du fait que les défenderesses ont procédé à une modification de son contrat de travail nulle en raison d'un vice de forme et de son caractère illicite. Les prétentions de l'intéressé ont donc un fondement juridiqu