GE_GERICHTE A/429/2012 vom 15. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
; PROCÉDURE FISCALE ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; TAXATION D'OFFICE ; DÉCISION DE TAXATION ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; BÉNÉFICE ; CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL) ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; IMPOSITION DANS LE TEMPS ; COMPTABILITÉ ; COMPTE DE PROFITS ET PERTES | En vertu du principe de périodicité, les recourants ne peuvent déduire que les frais liés à l'exercice de l'activité indépendante du contribuable relatifs à la période fiscale dans laquelle ils trouvent leur cause. Dès lors, ils ne peuvent se prévaloir du fait que ces opérations se soient déroulées sur plusieurs années pour justifier la prise en compte des factures datant de 2005, 2006 et 2007. En voulant déduire ces frais du bénéfice réalisé en 2008, le contribuable a librement choisi le moment de son imposition et a conditionné sa capacité contributive pour cette année-là, ce qu'il n'a pas le droit de faire. | LIFD.1.leta; LHID.3.al1; LIFD.16.al1; LIFD.18.al1; LIFD.27; LIFD.31.al1; LIFD.40; LIFD.125.al2; LHID.3.al1; LHID.7.al1; LHID.10; LHID.15.al1; LHID.42.al3; LIPP.69; LIPP.72.al1; aLIPP-I.1; aLIPP-I.2.al.1; aLIPP-II.1; aLIPP-II.2.al2; aLIPP-II.2.al3; aLIPP-IV.1; aLIPP-IV.3.al1; aLIPP-V.3; aLIPP-V.3.al3.letf; LPFisc.29.al2