GE_GERICHTE A/429/2003 vom 5. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
POUVOIR D'APPRECIATION; OPPORTUNITE; RETROACTIVITE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; CONFORMITE A LA ZONE; DEROGATION; EGALITE DE TRAITEMENT; PROPORTIONNALITE | Recours du DAEL contre l'octroi d'une autorisation pour la construction d'un abri pour chevaux en zone agricole. Construction non conforme à la zone agricole. L'administré n'exerçant aucune activité agricole et élevant des chevaux pour son seul loisir, l'implantation d'une telle installation en zone agricole n'est pas imposée par sa destination (confirmation de la jurisprudence). Par voie de conséquence, l'abri pour chevaux ne peut bénéficier d'une autorisation dérogatoire. | LAT.16; LAT.16a; LAT.22; LAT.24; LALAT.27; LPA.61 al.2