GE_GERICHTE A/429/2002 vom 8. Oktober 2002 - GE Cour de justice (2002)
DROITS POLITIQUES; VOTATION; INITIATIVE; COMMUNE; PARLEMENT COMMUNAL; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; ZONE; DECLASSEMENT; CM | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'initiative municipale portant sur les "études d'aménagement du territoire communal" (art. 36 let. d LAC) peut concerner les préavis à donner sous forme de délibération par le conseil municipal dans le cadre des modifications des limites de zones (art. 30 al. 1 let. q LAC; art. 16 al. 3 LALAT).Aucune diposition légale ni aucun principe juridique ne s'oppose à ce que la délibération soit prise en application de l'initiative. | LAC.30 al.1; LAC.36 al.1; LALAT.16 al.3