GE_GERICHTE A/4298/2016 vom 20. September 2018 - GE Cour de justice (2018)
ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE ; LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; PROCÉDURE CIVILE ; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS ; REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS ; MODIFICATION DE LA DEMANDE ; ACTION EN CONSTATATION ; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER ; RÉSERVE D'ASSURANCE ; RÉSILIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT DE S'EXPLIQUER | En cas de réticence, l'art. 6 al. 1 LCA prévoit comme seule conséquence, la possibilité pour l'assureur de résilier le contrat. Si l'assureur ne résilie pas le contrat dans le délai de quatre semaines de l'art. 6 al. 2 LCA après avoir eu connaissance de la réticence, ce dernier perdure sans modification, c'est-à-dire en incluant les risques non annoncés. L'art. 6 LCA règle les conséquences de la réticence de manière exhaustive, de sorte qu'il est exclu de se référer aux règles générales du droit des obligations. Faute d'avoir procédé à la résiliation du contrat, la défenderesse n'était pas en droit de transmettre à la demanderesse, dans les quatre semaines dès connaissance de la réticence, une nouvelle police d'assurance valable dès le 1er janvier 2017 avec une exclusion des risques liés à l'utérus multimyomateux et à la stérilité secondaire. Par conséquent, la couverture d'assurance complémentaire conclue par la demanderesse subsiste depuis le 1er janvier 2016 sans exclusion des risques. | CPC.84.al2; CPC.85; CPC.56; CPC.227.al1; LCA.4; LCA.6; LCA.8