GE_GERICHTE A/4297/2015 vom 6. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
ALLOCATION DE LOGEMENT ; REVENU ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | A réception des décisions d'octroi des allocations, la recourante pouvait et devait se rendre compte de l'inexactitude des calculs effectués par l'autorité intimée, son revenu effectif étant bien supérieur au revenu de référence sur lequel s'était fondée l'autorité intimée. En n'informant pas régulièrement l'autorité intimée des changements dans ses revenus, la recourante n'a pas respecté son devoir légal d'information. L'autorité intimée est en conséquence en droit de réclamer la différence entre l'allocation perçue et celle due en fonction des revenus effectifs. | aLGL.31C.al1.leta; LGL.31C.al1.leta; LGL.39A; RGL.28; RGL.29; RGL.32; RGL.34