GE_GERICHTE A/4296/2020 vom 14. Dezember 2021 - GE Cour de justice (2021)
ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;LIBERTÉ D'EXPRESSION;JOURNALISTE;PERSONNE DE LA VIE PUBLIQUE;SECRET FISCAL;AMENDE;SPHÈRE PRIVÉE;RESPECT DE LA VIE PRIVÉE | Recours contre le refus du département des Finances de communiquer à la recourante, journaliste pour un quotidien romand, la ou les éventuelles amendes fiscales concernant une personnalité publique genevoise. Examen de la conformité de la décision à la liberté d'expression garantie par la CEDH. Droit d'accès aux documents détenus par l'État en vertu de l'art. 10 CEDH reconnu selon quatre critères, réalisés en l'espèce, de sorte que le refus d'accès constitue une ingérence dans la liberté d'expression de la recourante. Cette ingérence repose sur la LIPAD, à laquelle elle est conforme, les documents étant soustrait au droit d'accès en vertu du secret fiscal. Elle est justifiée par les buts légitimes de protection des droits d'autrui et de l'empêchement de la divulgation d'informations confidentielles. Elle est nécessaire dans une société démocratique. Absence de violation de l'art. 10 CEDH. Recours rejeté. | CEDH.10; LIPAD.1; LIPAD.3; LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.28; LIPAD.27; LIPAD.26; RIPAD.7; LIPAD.39; LIPAD.4; LIFD.110; LPFisc.6