GE_GERICHTE A/428/2010 vom 1. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Abus de droit. | La Commission de surveillance retient que la prétention dirigée contre le poursuivi, employé de l'Etat de Genève, dont la cause réside dans un contrat que le plaignant a conclu avec cette entité, est manifestement infondée et, partant, que la poursuite est abusive. | CC.2