GE_GERICHTE A/4284/2018 vom 19. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
COMPÉTENCE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;FONCTIONNAIRE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);PARTIE À LA PROCÉDURE;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;ACTE MATÉRIEL;PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE | Recours de deux fonctionnaires agents de détention contre la publication dans l'intranet du résultat des élections de la commission du personnel de l'office cantonal de la détention, déclaré sans objet en raison de l'admission partielle du recours contre l'arrêté du Conseil d'État ( | LPA.13.al3; LPA.4A; LPA.4; LPA.5; RComPers.28; RComPers.27; RComPers.14