GE_GERICHTE A/4279/2011 vom 9. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Commandement de payer. Notification. Vice dans la notification. Opposition. Restitution du délai. Immunité. | Le commandement de payer a été valablement notifié en mains de l'épouse du poursuivi. Opposition tardive. Empêchement non fautif non réalisé. | LP.33.4; 64.1; 72; 74