GE_GERICHTE A/4278/2015 vom 22. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
OBJET DU LITIGE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE; PROCÉDURE D'AUTORISATION ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours contre une autorisation complémentaire de construire. Les conditions de l'autorisation de construire n'étant opposables qu'à la société intimée, à laquelle l'autorisation a été délivrée, la recourante n'a pas d'intérêt à les remettre en cause et les griefs relatifs à ces conditions sont irrecevables. Ne s'agissait pas d'un projet sensiblement différent du projet initial, l'autorité intimée a à juste titre appliqué la procédure d'autorisation complémentaire de construire. Il n'y a pas de divergences manifeste ou d'une certaine ampleur entre l'autorisation délivrée et les travaux déjà effectués que l'autorisation vise à régulariser, de sorte qu'il ne se justifie pas de faire une exception à la règle de l'examen in abstracto de la conformité au droit de l'autorisation complémentaire. Délivrance de l'autorisation complémentaire en suivant les préavis positifs conforme au droit et absence de violation du principe de la bonne foi. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité. | LPA.65; LPA.69.al1; LPA.60; RCI.10A; RCI.9; LCI.1.al1; LCI.23; LCI.11.al4; LCI.3.al3; Cst.9; Cst.5.al3