GE_GERICHTE A/4278/2011 vom 3. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
; IMMISSION ; BRUIT ; ENVIRONNEMENT ; RECONSIDÉRATION ; CONSTRUCTION EXISTANTE ; ALLÉGEMENT | La construction d'une ligne de tram doit faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement. Les allégements à l'obligation d'assainir doivent tenir compte de cette installation. En l'espèce, le tram n'existe pas encore et sa construction est trop lointaine pour être coordonnée avec les mesures d'assainissement des lieux concernés et leurs éventuels allégements. Une décision d'allégement à l'obligation d'assainir ne peut être limitée dans le temps dès lors que l'autorité a l'obligation d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures d'assainissement. Les propriétaires concernés ont la possibilité de demander le réexamen de la situation en se fondant sur les progrès de la technique ou l'évolution de la situation. | LPE.17.al1 ; OPB.8 ; OPB.14.al1 ; RPBV.14