GE_GERICHTE A/4264/2011 vom 25. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
; LOGEMENT ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; MAJORATION DE LOYER ; TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION) ; COMBLE ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INTÉRÊT PUBLIC ; LOYER ; SURVEILLANCE ÉTATIQUE ; LOYER CONTRÔLÉ | Les loyers après travaux des appartements répondant par leur genre, leur typologie, leur qualité, leur prix de revient, le nombre de pièces ou leur surface aux besoins prépondérants de la population au sens de l'art. 11 al. 2 LDTR et 9 al. 2 et 3 LDTR, peuvent dépasser la fourchette fixée par l'ArLoyers, mais ce dépassement doit être justifié par l'un des motifs visés à l'art. 9 al. 4, 5 ou 6 LDTR. Conditions non réunies en l'espèce. Durée du contrôle du loyer portée de 3 à 6 ans dans le cas d'une transformation lourde (création d'un appartement dans des combles), car les coûts des travaux ne sont supportés que par les appartements de l'immeuble dont les loyers se trouvent dans la fourchette des loyers répondant aux besoins de la population au sens de l'ArLoyers, ce qui a pour effet de les toucher gravement. | LDTR.1 ; LDTR.9 ; LDTR.11 ; LDTR.12 ; ArLoyers.1